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Un renforcement des avantages fiscaux en faveur des agriculteurs

Un renforcement des avantages fiscaux en faveur des agriculteurs

Plusieurs avantages fiscaux sont directement orientés vers les agriculteurs. Deux d’entre eux font l’objet d’un renforcement.

Le crédit d'impôt pour congés

Les agriculteurs dont les activités nécessitent de travailler quotidiennement sur leur exploitation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de personnel engagées afin d'assurer leur remplacement pendant leurs congés. Le montant est égal à 50 % de ces frais, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. En raison d'un plafonnement, le crédit d'impôt maximal pour 2021 est fixé à 1 097 €.
Cet avantage fiscal a été prolongé jusqu'à fin 2024 (au lieu du 31 décembre 2022). À partir du 1er janvier 2022, le taux d'imposition passera de 50 % à 60 % pour les dépenses engagées en raison d'un remplacement pour maladie ou accident du travail.

Le crédit d’impôt agriculture biologique

Les exploitations peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique.
Cet avantage fiscal, initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2022, a été prolongé de trois ans. De plus, à partir du 1er janvier 2023, son montant passera de 3 500 euros à 4 500 euros.

PRÉCISION Pour les exploitations agricoles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d'impôt ne peut excéder 4 000 €, plafond relevé à 5 000 € à partir de 2023.

Report de la déclaration fusionnée

A partir de 2022, les agriculteurs ne seront plus tenus de déposer une déclaration sociale. Leurs déclarations fiscales comportent les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales. Cette fusion des déclarations sociales et fiscales des non-salariés agricoles est finalement reportée d'un an. Elle sera donc effective à compter de la déclaration transmise en 2023 au titre des revenus de l'année 2022. Et tant que les déclarations de revenus devront être remplies en ligne, la déclaration des données sociales, et le paiement des charges sociales correspondantes seront également dématérialisés.

À NOTER À défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration et/ou le versement n'ont pas été effectués par voie électronique sera encourue.

Imputation des déficits agricoles

Pour l'impôt sur le revenu en 2021, le revenu net total non agricole pour lequel les déficits agricoles n'est pas déductible du revenu global de l'exploitant est fixé à 113 544 €. Si ce seuil est dépassé, les déficits agricoles ne peuvent être reportés dans les bénéfices agricoles que pour les 6 prochaines années.

 

Source : Loi de finances 2022

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