Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
agriblog

Loi de Finances 2021 : deux nouveaux crédits d'impôt pour l'agriculture verte

Source : editions-legislatives.fr

Des avantages fiscaux sont accordés pour les conversions à la HVE et l'abandon du glyphosate.

Suite à la LF 2021, la mise en place de deux crédits d’impôts en faveur des exploitations agricoles durables sont les suivants : l’un sur la haute valeur environnementale (HVE), l’autre sur l’usage limité des produits phytosanitaires contenant du glyphosate (L. fin. 2021 n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 140 et 151 : JO, 30 déc.).
Le crédit d’impôt agriculture biologique (AB) est reconduit jusqu’à 2022 (L. fin., art. 150).

 

La haute valeur environnementale valorisée

La loi de finances pour 2021 souhaite mettre en avant la protection de l’environnement en accordant un avantage fiscal à la conversion à la HVE sous forme d’un crédit d’impôt de 2500 € (L. fin., art. 151) pour les exploitations.

L’enveloppe budgétaire de 76 millions d’€ au verdissement de l’agriculture est intégrée dans le plan de relance de l’agriculture.

Certifications en cours ou déjà acquises

Les entreprises agricoles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau dite HVE (C.rur., art. L. 611-6 et D. 617-4) bénéficieront du crédit d’impôt.
Le dispositif voit plus loin avec les entreprises disposant déjà d’une certification en cours de validité au 31 décembre 2021 car elles sont également incluses dans le dispositif.

Exploitations bénéficiaires

Le crédit d’impôt vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et les autres structures telles certaines sociétés de personnes (sociétés en participation, sociétés visées à l’article 8 du CGI) et des groupements agricoles (groupement forestier, GIE, GIP, GEIE, syndicats mixtes de gestion forestière et groupement syndical forestier).
Dans cette situation, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. Mais il faut que ces bénéficiaires soient eux-mêmes redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI.

Cumul plafonné avec le crédit d’impôt AB

Une même exploitation ne peut cumuler plus de 5000 € d’aides au titre de ce crédit HVE et :

  • du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique d’un montant de 3500 € (CGI, art. 244 quater L) ;
  • d’autres aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale.

Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt HVE est diminué pour ne pas dépasser le plafond.


La situation est différente pour les GAEC : le crédit d’impôt et le plafond sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Imputation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est imputé sur l’IR dû par le contribuable au titre de l’année 2021 pour les exploitants disposant d’une certification au 31 décembre 2021. Il est imputé sur le revenu de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.

Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l'IR dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
Les modalités d’imputation sont identiques pour l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. Cependant, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe. L’imputation sur la somme de ces crédits se fait alors dans les conditions de droit commun.

Modalités déclaratives

Un modèle sera établi par l’administration.

Les entreprises déposeront une déclaration conforme à ce formulaire dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat (CGI, art. 53 A et 223).
Quant à la société mère d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, elle déclarera les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

 

Incitation à la sortie du glyphosate

Un avantage fiscal est accordé aux exploitations agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
Le crédit d’impôt bénéficie aux entreprises agricoles dont leur activité principale se situe dans le secteur des cultures permanentes (sauf pépinières et taillis à courte rotation) ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres. Les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures ci-dessus mentionnées peuvent également y prétendre. 
Le crédit est de 2 500 €.

 

Dans les GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’associés du groupement, dans la limite de quatre. Le cumul avec le crédit d’impôt AB et le nouveau crédit HVE est interdit.


Le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année pendant laquelle l’exploitant n’a pas eu recours au glyphosate (2021 et/ou 2022), après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Pour le reste, le régime d’imposition et de déclaration est identique à celui mis en place pour le nouveau crédit d’impôt HVE.

Le crédit d’impôt n’est pas applicable immédiatement. Il faut d’abord en notifier la Commission européenne qui, elle, doit acter de sa conformité à la législation européenne en matière d’aides d’État.

Le décret d’application devra être publié dans les 6 mois suivant la réponse de la Commission afin que le dispositif entre pleinement en vigueur.

 

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article