Fiscalité. La revitalisation rurale en Sarthe, comment ça marche ?

Depuis le 1er juillet, les communes de l'ancienne communauté de communes Aune-et-Loir sont en zone de revitalisation rurale (ZRR). Qu'est ce que cela implique ? Entretien avec Diana Antibe, chargée de mission à la Mission éco Val du Loir.

Quels impôts et charges la zone de revitalisation rurale concerne-t-elle ?

L'exonération d'impôts en zone ZRR touche l'impôt sur les sociétés, pour les sociétés qui y sont soumises, l'impôt sur le revenu, pour les entreprises dont les bénéfices y sont soumis, la cotisation foncière des entreprises (CFE), suivant décision des communes, et les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, pendant un an, pour l'embauche du premier au cinquantième salarié.

Quelle est la durée de l'exonération ?

L'exonération est portée à huit ans, avec les trois dernières années dégressives. Elle porte donc les cinq premières années suivant la création ou reprise avec une exonération totale à 100 %, une sixième année, avec exonération à 75 %, une septième année, avec exonération à 50 %, et enfin une huitième année, avec une exonération à 25 %.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ZRR ?

Pour bénéficier de l'exonération, certaines conditions doivent être vérifiées : l'entreprise doit avoir moins de onze salariés et ne doit pas être filiale d'une autre entreprise. Sont exclues les activités bancaires, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, et de pêche.

Pour les activités commerciales ou libérales, l'entreprise doit avoir son siège en ZRR et réaliser son chiffre d'affaires dans des communes en zone ZRR. Si une partie du chiffre d'affaires est réalisée hors zone, l'exonération ne sera que partielle.

Enfin, pour les activités de production, le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés en zone ZRR.

Il n'y a aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de l'exonération. L'avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.

source : www.ouest-france.fr