Le régime des labels et signes de qualité évolue

Un décret du 4 mai 2017 (JO du 6 mai) simplifie le régime de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires.

Un décret publié au Journal officiel du 6 mai 2017 expose les simplifications apportées au régime de valorisation des produits agricoles (labels, signes de qualité…), conformément à l’évolution du droit communautaire.

Il rend notamment possible, pour les labels rouges, la fixation par arrêté de conditions de production communes à plusieurs produits.

Pour un label rouge, une appellation d’origine, une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, il introduit une distinction entre les dispositions communes et les dispositions spécifiques au sein des plans de contrôle ou d’inspection des cahiers des charges, et prévoit les modalités de modification temporaire d’une condition de production.

Il adapte les dispositions relatives à la mention «montagne» pour tenir compte de la création de la mention européenne «produit de montagne» et de la suppression de la procédure d’autorisation pour l’utilisation de la mention nationale «montagne».

Il introduit également l’obligation d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’étiquetage de tout produit bénéficiant de la certification de conformité de produit, à compter du 1er novembre 2017.

source: www.lafranceagricole.fr